Le contrat de formation est établi entre l’élève, si mineur, son représentant légal et l’établissement Auto-Ecole Drive de Grasse. Il a pour objet de définir les droits et les devoirs de chacune des parties afin que les prestations achetées s’effectuent dans les meilleures conditions.

ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLISSEMENT AUTO-ÉCOLE DRIVE DE GRASSE

0 - Parrainage : Une inscription d'un de vos proches (Famille, Ami, Voisin...) de votre part vous donne droit à 1h de Conduite offerte après les heures obligatoires du contrat de formation (6 inscriptions = 6h au maximum).
1 - Les formations assurées par l’école sont conformes au Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et aux diverses réglementations en vigueur.
2 - L’école s’engage à fournir à l’élève toutes informations, documentations et tous ouvrages nécessaires à sa formation. En cas d’interruption ou d’annulation de la formation, ces documents ne seront pas remboursés et lui resteront acquis.
3 - L’élève mandate l’Auto-école Drive de Grasse pour accomplir, en son nom, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’Administration. Son dossier lui est personnel. Il pourra lui être restitué sur sa demande, en main propre, avec avis de réception ou par courrier recommandé contre remboursement, ou à une tierce personne mandatée par lui, à condition qu’il soit à jour de ses règlements.
4 - L’école s’engage, par le présent contrat, à respecter la charte de qualité des écoles de conduite, à dispenser une formation théorique et pratique qui permettra à l’élève de passer dans les meilleures conditions les épreuves de l’examen du permis de conduire. En contrepartie, l’élève s’engage à suivre assidûment tous les cours et programmes prévus à cet effet, dans le respect du calendrier des séances de formation établi avec l’Auto-école Drive de Grasse.
5 - La direction se réserve le droit de contrôler la bonne tenue du Livret d’Apprentissage comprenant la validation des étapes de formation et garde la décision de la présentation de l’élève à l’examen en tenant compte des réglementations en vigueur, des directives administratives, de la réussite de l’élève à l’ETG** et de l’Examen Blanc Pratique, ou que son niveau soit validé par un formateur de l’Auto-école Drive de Grasse et si besoin de l’avis du délégué départemental des inspecteurs.
6 - La direction se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un ou plusieurs cours lorsque la sécurité ne pourrait pas être assurée; notamment à la suite de mauvaises conditions atmosphériques, défaillances mécaniques, accident survenu à un véhicule, manifestation de rue, en cas d’indisponibilité du formateur...Ces cours déjà réglés ne pouvant pas être reportés seront remboursés.
7 - L’établissement Auto-Ecole Drive de Grasse ne peut pas être tenu responsable pour les délais, retards, annulation ou report des examens résultant des intempéries, grèves ou maladies sur décision ou carence des administrations responsables, de même qu’elle ne peut être tenue responsable d’un nombre insuffisant de places d’examens attribuées par l’administration.
8 - La direction de l’établissement Auto-Ecole Drive de Grasse se tient à l’entière disposition de l’élève pour toutes réclamations ou informations faites par courrier au siège de notre société.

ENGAGEMENTS DE L’ÉLÈVE

9 - L’élève est informé, dès son inscription à l’Auto-école Drive de Grasse, des pièces d’état civil, des attestations, des documents qu’il doit fournir en vue de son inscription en préfecture (ANTS). Un retard dans la fourniture de ces documents peut remettre en question ou retarder les examens sans que l’Auto-école Drive de Grasse en soit tenue pour responsable. Et également, à lire et à signer, tous les documents propre à l’Auto-école Drive de Grasse pour valider l'inscription. (règlement intérieur, protection sur les données personnelle....)
10 - Les prestations commandées doivent être réglées avant pour en bénéficier.
11 - Toutes les Prestations de la formation définies au présent contrat doivent être impérativement soldées au plus tard 30 jours avant le premier passage d'examen pratique. Si cette condition du contrat n'était pas respectée alors la Direction se réserve le droit de reporter des prestations de la formation et le passage d'examen pratique à des dâtes ultérieures en fonction des disponibilités de l’Auto-école Drive de Grasse et des places d'examen fournies par la préfecture des Alpes-maritimes.
12 - Dans le cas où l’élève a accès à plusieurs réductions tarifaires « promotion, parrainage, partenaires Auto-Ecole Drive de Grasse ou autre » sur une formation complète « théorique + pratique », il doit choisir celle qui lui paraît la plus avantageuse pour lui, le cumul étant impossible. Il devra fournir à l’inscription un justificatif pour bénéficier de cette réduction tarifaire et elle sera déduite sur le reste à solder de la formation pratique à la fin de celle-ci.
13 - L’élève s’engage, conformément à la charte jeune conducteur, « Permis à un euro par jour », dont il reconnaît avoir pris connaissance, à suivre assidûment le programme et tous les cours prévus, en tenant compte des recommandations de son formateur pour la bonne conduite de sa formation.
14 - Le « Livret d’apprentissage » réglementaire est fourni à l’élève après l’enregistrement de son dossier en Préfecture. Il lui est personnel et il s’engage à sa mise à jour, de le garder sur lui pendant tous les cours et à le présenter aux examens (Examen du Permis de Conduire….) A défaut, les cours ou l’examen retenu ne pourront pas avoir lieu et il en sera tenu pour seul responsable sans possibilité de remboursement.
15 - L’élève ou son représentant légal s’engage à suivre la décision de l’Auto-école Drive de Grasse pour sa présentation aux examens théorique et pratique après accord sur une date d’examen et d’être à jour de ses règlements. Si l’élève ou son représentant légal décide d’aller aux examens théorique et pratique sans l’accord de l’Auto-école Drive de Grasse, alors la direction de l’établissement se réserve le droit de ne pas reprendre l’élève en cas d’échec. L’élève sera tenu de s’y présenter à l’heure et à la date prévue avec une pièce d’identité et/ou son permis de conduire si besoin. Dans le cas contraire, il doit prévenir son centre de formation, Auto-Ecole Drive de Grasse, en respectant un préavis minimum de huit jours ouvrables. A défaut, son dossier sera présenté à l’inspecteur du permis de conduire et le candidat devra alors justifier de son absence par une excuse jugée valable par l’Administration dans les dix jours suivant la date de l’examen.

16 - En cas d’échec à son examen pratique, un avenant ou un nouveau contrat sera établi prévoyant les nouvelles conditions et prestations à prendre ou reprendre mais à condition : qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur, que les places d’examens qui nous sont attribuées par l’administration le permettent. En aucun cas l’élève ne pourra nous tenir responsable de la perte de la validité de son ETG «Examen Théorique Général» pour quelques raisons que se soient.
17 - L’élève s’engage à respecter, le personnel Auto-Ecole Drive de Grasse, les inspecteurs des permis de conduire, le matériel prêté «si le matériel est abîmé il devra être remboursé», les locaux ainsi que les consignes de sécurité de l’entreprise. L’élève s’engage à avoir une tenue adaptée à la pratique de sa formation ( 2 roues : chaussures montantes, casque homologué, gants homologués, veste résistante, pantalon résistant et en Voiture : chaussures qui tiennent aux pieds « pas de tongs…. »).

ENGAGEMENTS DU TUTEUR /ACCOMPAGNATEUR

18 - Pour l'Apprentissage Anticipée de la Conduite (AAC) et la Conduite Supervisée (CS) :
L’accompagnateur s’engage à être présent ; lors de la proposition et du contrat de formation des prestations achetées, de la délivrance de l’AFFI***, ainsi qu’au rendez-vous préalable de formation et aux Rendez vous Pédagogiques réglementaires.
Si les différents rendez vous pédagogiques n’ont pas permis au formateur d’évaluer l’élève concerné par ce contrat, son tuteur / accompagnateur devra assister à une évaluation pratique qui permettra de décider un nombre de leçon de conduite nécessaire ou non à la présentation de l’élève pour l’examen pratique.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

19 - Début, Durée, Validité, Absence aux Prestations de la Formation du Contrat
Les Prestations de la Formation débutent le 1er jour ouvrable suivant, après un règlement encaissé et acquitté par la Banque.
Les Prestations de la Formation sont résiliées, non remboursées et les droits accès numérique seront clôturés dans les cas suivants : absence en formation, à un rendez-vous pratique, à un rendez-vous pédagogique ou à un examen sans justificatif, sauf le règlement de nouveau de ceux-ci au tarif en vigueur, le non-respect du
règlement intérieur, des consignes de sécurité en salle, sur piste ou en circulation, perturbation ou mauvaise conduite dans l’établissement, incident de paiement, récupération du dossier d'inscription en préfecture par l'élève ou son représentant légal….. réussite à l’examen correspondant, dépassement de la durée de validité des prestations de sa formation. Au-delà de ces délais, l’élève sera considéré avoir renoncé à sa formation et ne pourra poursuivre sa formation ou en obtenir le remboursement (sauf cas de force majeure et/ou accord particulier de la direction). Conformément à la réglementation en vigueur, la validité de la réussite à l’épreuve théorique générale est limitée à 5 ans et 5 présentations aux épreuves pratiques. Au delà d’une de ces deux limites, l’élève doit repasser de nouveau l’ETG**
20 - Le report d’une Leçon de Conduite est possible avant les 48h ouvrables du début de la Prestation. Si non, la prestation réservée sera considéré
e comme prise. Tout retard, entraînera une diminution du temps de la prestation. Si le lieu de début et de fin d’une leçon de conduite est différent de l’Agence Auto-Ecole Drive de Grasse alors le temps de la prestation pourrait être raccourci. (sauf cas de force majeure*)
21 – Tarifs, Validité, Condition de règlement des Prestations de la Formation : Les différents prix, tarifs, montants et prestations de la proposition de formation est valable 1 mois à compter de son édition uniquement si le règlement du montant total TTC de cette proposition est payée en une seul
e fois et dans le temps de la validité. Si les règlements sont réalisés à l’unité, au détail, en plusieurs fois alors les prix, tarifs, montants des prestations de la proposition de formation seront réactualisés aux prix, tarifs en vigueur du jour de l’achat des prestations ainsi que toutes les prestations supplémentaires à la proposition de formation. (Voir les tableaux d’affichage des prix, tarifs à l’Auto-école Drive de Grasse).
22 - En cas de désaccord entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du siège de notre société.

* Définition des cas de force majeure : a) Maladie grave ou accident du stagiaire, de son conjoint ou de ses descendants directs, sur présentation sous 72 heures, d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical original. b) Décès du conjoint, des descendants ou ascendants directs du stagiaire, sur présentation d’un certificat de décès. / **ETG=Examen Théorique Général=Code / ***AFFI=Attestation de Fin de Formation Initiale / Version V3.1