CHARTE DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES, les ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE et les FOURNISSEURS D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Cette charte ne concerne que les établissements dispensant l’enseignement des véhicules Deux Roues Motorisé (2RM) de 125 cm³ et plus.

Depuis le 07 décembre 2018, l'Auto-Ecole Drive de Grasse est heureux d'avoir signé la charte de partenariat avec la préfecture des Alpes-Maritimes, les établissements d'enseignement de la conduite et les fournisseurs d'équipements et de protection individuelle. (LABEL Sécurité Routière)

PRÉAMBULE

L’enjeu deux roues motorisé est une des priorités inscrite dans le document général d’orientation du département (DGO) établi en 2013. Du fait de la sur-représentativité récurrente de ces conducteurs dans l’accidentalité routière, cet enjeu est présent dans tous les plan départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).

En 2017, sur les 55 usagers tués, 31 étaient des usagers de 2RM (6 en 49,9 cm3 et 25 supérieur a 50cm3. Ils représentent (56 % des tués) sur le nombre total de décès dans le département.

L’enjeu 2 RM reste prioritaire en particulier dans la région PACA.

Partant de ce constat, et pour inverser la courbe d’accidentalité de cette catégorie d’usagers, la préfecture des Alpes-Maritimes a choisi de favoriser le développement des compétences des conducteurs de 2RM.

Les établissements d’enseignement de la conduite, de leur côté, souhaitent s’impliquer dans la politique locale de sécurité routière pour faire baisser les chiffres de l’accidentologie.

Dans le cadre de la promotion des pratiques d’enseignements qui favorisent l’adoption de comportements conformes à la sécurité routière des futurs conducteurs de 2RM, la mise en place d’une charte de partenariat est apparue opportune.

L’adhésion des établissements d’enseignement de la conduite à cette démarche repose sur le volontariat et prend la forme de signature de la présente charte. Les engagements pris font l’objet d’un suivi et d’éventuels contrôles de la part des services de l’État. En cas de non-respect de ceux-ci, l’établissement ne pourra plus s’en prévaloir.

L’État assurera une communication sur cette démarche qualité afin de faciliter sa connaissance par les usagers du service public et des institutions.

 

ENGAGEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS

Les responsables d’établissement, signataires de cette charte, s’engagent sur plusieurs points :

  • Dans le cadre de l’enseignement de la conduite, ils s’engagent à :

    • Promouvoir la trajectoire de sécurité et dispenser une partie des leçons en circulation (50% du volume globale en circulation) sur des routes sinueuses ;

    • Inciter les enseignants 2RM de leur établissement à participer à un stage « Courbes et Trajectoires » ou à une formation équivalente ;

    • Sensibiliser les élèves à la sécurité routière en passant le DVD les deux roues motorisés pendant le cursus de formation des élèves 2RM ;

    • Proposer aux élèves conducteurs de 2RM l’accès à des tarifs promotionnels pour l’achat d’équipements de protection individuelle auprès des équipementiers signataires de cette charte (cf en annexe les conditions de mise en œuvre) ;

    • Vérifier que chaque élève est détenteur de son propre équipement de protection en conformité avec la réglementation en vigueur ;

    • Être exemplaire en portant en toute saison et en toute circonstance casque, gants, blouson, pantalon et bottes adaptés à la conduite d’un deux roues ;

    • Afficher un rappel des engagements de la charte en format A3 avec les logos des partenaires, de manière à être visible de tous ;

  • Dans le cadre de la sensibilisation à la sécurité routière, ils s’engagent à :

    • Mettre à disposition de tous les élèves, des dépliants sécurité routière validés par la préfecture et afficher les campagnes de sécurité routière ;

    • Sensibiliser tous les élèves présents aux séances de code de la route en passant des messages de sécurité routière sous format vidéo.

 

ENGAGEMENTS DE LA PRÉFECTURE

La Préfecture s’engage sur plusieurs points :

  • Faire connaître la charte et mettre à disposition du public sur les réseaux sociaux et sur le site des services de l’État des Alpes-Maritimes la liste des établissements signataires et des équipementiers partenaires ;

  • Décerner un label sécurité routière à tout établissement adhérant à cette charte ;

  • Faciliter les relations entre équipementiers et les établissements de la conduite partenaires ;

  • Soutenir les établissements dans leurs projets de sensibilisation à la sécurité routière auprès de leurs élèves ou tout autre public ;

  • Communiquer à la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSR) la liste des établissements labellisés, ainsi qu’aux forces de l’ordre et au pôle éducation routière de la DDTM 06 ;

  • Dans le cadre du suivi de la charte et pour garantir la qualité du label, elle s’assurera de la mise en place effective des engagements pris par des contrôles de différentes natures.

 

ENGAGEMENTS DES ÉQUIPEMENTIERS

Les équipementiers s’engagent sur plusieurs points :

  • Proposer des équipements de protection aux normes en vigueur pour la conduite d’un 2RM ;

  • Faire bénéficier, sur présentation d’un document certifié par le tampon de l’établissement d’enseignement de la conduite, d’une offre promotionnelle (cf. en annexe) aux élèves en cours d’instruction et aux personnes venant d’obtenir la catégorie moto dans la limite de deux mois suivant la date de réussite à l’examen ;

  • Proposer dans le « pack promotionnel » uniquement du matériel destinés à la sécurité passive de l’usager de type protection individuelle ;

  • Mettre en place un suivi de l’opération en gardant le nom des bénéficiaires, de l’auto-école, des équipements achetés et communiquer ces éléments à la préfecture.

 

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CHARTE

Sous réserve de sa substitution par un dispositif mis en œuvre à l’échelle nationale, la présente charte est valable pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle reste valable au cours de cette durée dès lors que l’auto-école respecte les engagements auxquels elle a souscrit.

Le constat du non-respect d’au moins un des engagements concernant l’enseignement de la conduite entraîne la radiation de l’établissement de la liste des signataires de la présente charte.

Sans dénonciation de la part de ses signataires, la charte est tacitement reconduite.